PERSONNES PROTÉGÉES : TUTELLE ET RESPONSABILITÉS :
La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté. (Lire
la suite)
ENFANT MINEUR : DROIT D'ÊTRE ENTENDU PAR LE JUGE :
Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. (Lire
la suite)
OUVERTURE D'UNE CURATELLE : CONDITIONS :
Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle
La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir placé une personne sous (Lire
la suite)
MARIAGE D'UN MAJEUR SOUS CURATELLE :
Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement
L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curat (Lire
la suite)
CAPACITÉ DE PRINCIPE D'UN MAJEUR :
Dès l'âge de la majorité atteint, « on est capable de tous les actes de la vie civile ».
Le seul fait qu'un majeur vive encore sous le toit de ses parents ne saurait justifier une inaptitude à assu (Lire
la suite)